Trop Perçu Salaire Fonction Publique. Trop perçu de salaire peuton sanctionner un salarié qui ne dit rien Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant Dans quel cas vous pouvez être obligé de verser un trop perçu ? Lors d'uneLire la suite
Fonction Publique Le Tropperçu CSS Avocats Administratif Urbanisme Environnement Rural from cssavocats.fr
Toute administration ayant versé une rémunération indue à l'un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l'indu) Article L711-6 du code général de la fonction publique et article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Fonction Publique Le Tropperçu CSS Avocats Administratif Urbanisme Environnement Rural
Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2024, n° 22/05662 Article L711-6 du code général de la fonction publique et article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant
J’ai un tropperçu sur mon salaire que faire. Les employés ont reçu des lettres les informant d'un trop-perçu et ont eu quatre semaines pour y répondre en acceptant ou en contestant le. Article L711-6 du code général de la fonction publique et article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Trop perçu de salaire peuton sanctionner un salarié qui ne dit rien. Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Toute administration ayant versé une rémunération indue à l'un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l'indu)